Communiqué préfectoral du 12 avril 2023
En application de l'article D331-4-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, vous trouverez ci-joints :
- la liste des demandes d'autorisation d'exploiter en cours, afin de procéder à l'affichage, au lieu habituel d’affichage en mairie, des demandes dont les parcelles sollicitées sont situées sur votre commune
(seules les communes où sont situées des parcelles sollicitées dans une demande d'autorisation d'exploiter, sont tenues de faire l'affichage).
- l'affichage peut se limiter à l'intitulé du document et aux lignes qui concernent les demandes dont les parcelles sollicitées sont situées sur votre commune.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rendre sur l'article internet suivant :