La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne
Une structure intercommunale nouvelle à laquelle appartient la commune de Ports sur vienne.
La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne a été créée le 1er janvier 2017.
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2016
ARTICLE 1 : La fusion des communautés de communes de Sainte-Maure-de Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu est prononcée au 1°'janvier 2017.
ARTICLE 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale constitué est une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique dénommée «Touraine Val de Vienne».
Sa composition est la suivante : Antogny-le-Tillac // Assay // Avon-les-Roches // Braslou // Braye-sous-Faye // Brizay // Champigny-sur-Veude // Chaveignes // Chézelles // Courcoué // Crissay-sur-Manse // Crouzilles // Faye-la-Vineuse// Jaulnay // L'Ile-Bouchard // La Tour-Saint-Gelin // Lémeré // Ligré // Luzé // Maillé // Marcilly-sur-Vienne // Marigny-Marmande // Neuil // Nouâtre // Noyant-de-Touraine // Panzoult // Parçay-sur-Vienne // Ports-sur-Vienne // Pouzay // Pussigny// Razines // Richelieu // Rilly-sur-Vienne // Saint-Epain // Sainte-Maure-de-Touraine // Sazilly // Tavant // Theneuil // Trogues //Verneuil-le-Château
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes« Touraine Val de Vienne» est fixé « 14 Route de Chinon 37220 PANZOULT»
ARTICLE 4: La Communauté de Communes « Touraine Val de Vienne.» exerce de plein droit au lieu et place des communes-membres les compétences suivantes:
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l'espace communautaire
• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; Zones d'aménagement concerté
Instruction des actes, d’autorisation du droit des sols conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-2 du CGCT
• Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
• PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2. Développement économique
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
• Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
Opérations Collectives de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services ou toute procédure s'y substituant
• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Protection et mise en valeur de l'environnement
Sur le territoire de l'ancienne CC du Bouchardais (cf annexe 1)
./ Dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l' ait icle 31 de la loi sur l' eau, aménagement et entretien des cours d'eau non domaniaux et de leurs affluents :
- La Bourouse
- La Veude
- Le Pouillet
- Le Ruau
- L'Arçeau
- Les Marais de la Vienne
./ Actions de sensibilisation du public à la protection et à la valorisation de l'environnement dans des opérations concernant un minimum de 10 communes.
./ Balisage, aménagements et entretien des sites environnementaux et patrimoniaux dans le cadre « d ' un chemin du Bouchardais », déterminé à partir du Plan Paysager Patrimonial
(PNR)
Sur le Territoire de l'ancienne CC du Pays de Richelieu (cf annexe 2)
• actions d'intérêt communautaire de valorisation de l'environnement, ex : chemin de découverte et d'interprétation, sentiers de pays, sensibilisation à la protection de l'environnement, etc.
Sont d'intérêt communautaire:
- La création et la signalétique de sentiers de découve1te ou d'interprétation (cyclistes, pédestres, équestres) dont la continuité est assurée sur plusieurs communes.
- Les actions de sensibilisation à la protection de l'environnement dans des opérations concernant l'ensemble du territoire
- Aménagement, gestion et entretien des cours d'eau non domaniaux et leurs affluents: La Veude, Le Mâble, La Bourouse, La Veude (Marigny-Marmande), le Basché, le Vivarron, le Chamaillard, l'Ozon, dans le cadre des articles 98, 114, 115 du code rural ainsi que de l'article 31 de la loi sur l'eau de 1992.
- La création, l' entretien, l' exploitation des infrastructures de charge situées le long de la voie verte Richelieu-Chinon nécessaires à l' usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables empruntant cette voie.
2. Politique du logement et du cadre de vie
Sur le Territoire de l'ancienne CC de Sainte-Maure-de-Touraine (cf annexe 3)
- Élaboration, mise en œuvre et suivi du PLH (Programme Local de l'Habitat) Sur le Territoire de l'ancienne CC du Bouchardais (cf annexe 1)
v Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
- Elaboration et mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH).
- Opérations d'aides à la réhabilitation du parc privé : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), Programme d'Intérêt Général (PIG).
- Organisation de permanences de conseils aux habitants (consultance architecturale, habitat rural...).
- Création d'un observatoire intercommunal du logement.
v Politique de logement social et actions en faveur des personnes défavorisées et des personnes âgées :
- création, aménagement et gestion de nouveaux logements d'urgence.
- suivi de la programmation annuelle des opérations de logements sociaux pour une répartition équilibrée sur le territoire de la CCB et répondant aux objectifs du PLH.
- création, aménagement et gestion d'habitats adaptés pour personnes âgées.
- création, aménagement et gestion de logements d'alternance
Sur le Territoire de l'ancienne CC du Pays de Richelieu (cf annexe 2) Sont d'intérêt communautaire
- Elaboration et animation du Programme Local de l'Habitat
- Conception, étude, aide à toute opération facilitant la réhabilitation, la restauration et la mise aux normes de logements (OPAH, PIG, FHR, FSH, ...) et l'animation de ces dispositifs à l'échelle cantonale.
- Acquisition, réhabilitation, construction et gestion de logements d'alternance destinés à l'hébergement temporaire de saisonnier s, apprentis, étudiants, à l'exclus ion de ceux existants à la date de l'arrêté préfectoral modifiant les présents statuts pour cette compétence.
- Aide aux particuliers pour lutter contre la prolifération des termites
- Création, aménagement, entretien et gestion de logements d'urgence
- Suivi de la programmation annuelle des opérations de logements sociaux pour une répartition équilibrée sur le territoire de la CCPR et répondant aux objectifs du PLH
3. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sur le Territoire de l'ancienne CC de Sainte-Maure-de-Touraine (cf annexe 3)
Les voiries de desserte jusqu'à la voirie départementale la plus proche :
- des ZA d'intérêt communautaire,
- des terrains d'accueil des gens du voyage,
- des équipements structurants d'intérêt communautaire :
• Le site de l'ancienne décharge de Castille à Noyant-de-Touraine
• Le site de la Chaume devant accueillir la Maison des init iatives locales et de l'emploi et le site de promotion des produits du terroir à Sainte Maure -Touraine
• Déchetterie de Ports-sur-Vienne.
Sont également déclarés d'intérêt communautaire :
• la création de nouveaux parkings pour la gare de Noyant et la voirie d'accès à ce nouveau parking,
• la création de nouveaux parkings pour la gare de Maillé, la poursuite de la piste cyclable existante dans le centre-ville de Sainte Maure, de la RD760 jusqu'à la gare de Noyant,
Sur le Territoire de l'ancienne CC du Bouchardais (cf annexe 1)
Les voiries internes et de desserte des Zones d'activités jusqu' à la voirie départementale la plus proche, à l'exception de la p01tion de la rue Saint-Lazare reliant le CR 24 à la RD 760 au lieudit« Le Dolmen».
Sur le Territoire de l'ancienne CC du Pays de Richelieu (cf annexe 2)
Sont d'intérêt communautaire les voiries internes et de desserte des zones d'activités d'intérêt communautaire jusqu'à la voirie départementale la plus proche
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Sur le Territoire de l'ancienne CC de Sainte-Maure-de-Touraine (cf annexe 3)
Construction , réhabilitation, gestion et entretien des équipements sportifs suivants :
- Complexe sportif à Sainte Maure de Touraine
- Salle multisports Amélie LE FUR à Nouâtre
Sur le Territoire de l'ancienne CC du Bouchardais (cf annexe 1)
- Gestion du complexe sportif existant, plateau omnisports et gymnase- situés à
L'Ile Bouchard, rue du Collège
- Gestion, aménagement, entretien et fonctionnement de la bibliothèque située à ]'Ile Bouchard
Sur le Territoire de l'ancienne CC du Pays de Richelieu (cf annexe 2) Sont d'intérêt communautaire:
- Gymnase de Richelieu par conventionnement avec le Conseil Général d ' Indr e et Loire, propriétaire,
- Swingolf à Braslou
-Les nouveaux équipements sportifs et culturels conçus dans Je cadre d'un programme d'équipements de l'ensemble communautaire ayant fait l' objet d'études techniques et financières décidées par la Communauté
5. Action sociale d'intérêt communautaire
Sur le Territoire de l' ancienne CC de Sainte-Maure-de -Touraine (cf annexe 3)
5.1 Aide médico-sociale
- Mise en œuvre et suivi d'une politique d' accompagnement et d' orientation des publics en difficulté, en relation avec les différents services sociaux communaux et départementaux et les services de l'Etat en charge des actions à caractère social, de recherche d'emploi, de formation et d'inse1tion
- Réalisation, entretien et gestion d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire et de ses cabinets satellites
- Construction et gestion d'une maison des associations de solidarité à Saint e Maure de Touraine dénommée « Maison des Associations Solidaires »
5.2 Petite enfance jeunesse
- Accompagnement communautaire du multi accueil Pirouette
- Extension du Relais d'Assistante Maternelle (RAM) de Sainte Maure à l'ensemble du territoire
- Création de places d'accueil en matière de garde collective
- Coordination des actions liées à la compétence petite enfance
- Gestion en régie directe de l'accueil de loisirs sans Hébergement (l'activité périscolaire est exclue de la prise de compétence) pour :
* les ALSH 3-11 ans
* les ALSH 12-17 ans : la prise de compétence porte sur l'ALSH jeune ainsi que sur les actions suivantes : animation de rue, animation au collège de Ste Maure ainsi que la fête du jeu. Les actions seront élargies à l'ensemble du territoire notamment sur le collège de Nouâtre.
* la coordination enfance jeunesse
Sur le Territoire de l'ancienne CC du Bouchardais (cf annexe 1)
5.1 Aide médico-sociale
- Construction et gestion d'une Maison de Santé
5.2 Petite enfance jeunesse
- Création, aménagement, gestion de(s) Centre(s) de Loisirs intercommunal (aux) et d 'un relais d' assistantes maternelles.
- Mise en œuvre d'une politique d'action sociale concertée visant le développement de l'accueil des enfants de moins de 6 ans, à l'exception des garderies périscolaires.
5.3 Soutien à l'emploi
- participation à la Maison de l'Emploi
- accueil, accompagnement, information du public en recherche d'emploi Sur le Territoire de l'ancienne CC du Pays de Richelieu (cf annexe 2)
5.1 En matière d'aide médico-sociale
Est d'intérêt communautaire:
- Création, aménagement, entretien et Gestion d'une Maison de Santé
5.1 En matière de petite enfance jeunesse Sont d'intérêt communautaire :
a) Petite enfance :
- Mise en place, gestion et animation d'un relai assistantes maternelles à l'échelle communautaire
- Gestion et évolution des structures d'accueil collectives d'intérêt communautaire : Crèches, Halte-garderie, multi-accueil
b) Jeunesse:
- Conception et mise en œuvre d'activités périscolaires et postscolaires (ex centre de loisirs sans hébergement, aide aux devoirs, ...) revêtant un caractère communautaire, actions facilitant le fonctionnement de ces activités (ex : transpo1ts). Sont d'intérêt communautaire:
- Le passeport loisirs jeunes
- Le Centre de Loisirs Sans Hébergement à Chaveignes
- Les mini-séjours pour les enfants de 11 à 14 ans
5.2 En matière scolaire
Sont d'intérêt communautaire:
- Equipements d'enseignement: Informatisation des écoles maternelles et primaires du territoire de la communauté de communes (acquisition de matériel informatique et mise en réseau numérique des écoles). L'ensemble des achats sera soumis à autorisation du Conseil Communautaire dans les conditions qui seront fixées par un règlement d'informatisation.
5.3 En matière de soutien à l'emploi Sont d'intérêt communautaire :
- Aménagement, Gestion, fonctionnement de la Maison de l'Emploi et de la Formation
- Soutien aux actions d'inse1tion et de développement économique local mis en place au sein de la Maison de l'Emploi et de la Formation.
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Sur le Territoire de l'ancienne CC du Pays de Richelieu (cf annexe 2)
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Sur le Territoire de l'ancienne CC de Sainte-Maure-de-Touraine (cf annexe 3)
1. Actions touristiques
- Étude, création, modification, promotion et extension d'itinéraires de sentiers de randonnée sur tout le territoire en collaboration avec le PDIPR (Plan Départemental d'itinéraire de Promenade et de Randonnée) à l' exclusion des circuits des villes.
- Protection et réhabilitation des éléments du patrimoine aux abords immédiats des sentiers
- Développement de l'activité nautique (baignade, canoë-kayak) des bords de Vienne
- Création, aménagement, gestion, extension et entretien d'une « Maison des Produits du Terroir »
- Aménagement, entretien, gestion et extension du terrain de camping « La Croix de la Motte» à Marcilly-sur-Vienne.
2. Aménagement numérique
Infrastructures et réseaux de communications électroniques : établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
La Communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Ouvert
« Touraine Cher Numérique».
3. Transports
- Transports des enfants scolarisés en direction des établissements de spectacles et des établissements cinématographiques pour les animations proposées sur le territoire de la CCSMT
- Études et propositions pour un développement des transports publics intéressant l'espace communautaire, instance de représentation auprès des différentes autorités organisatrices des transports publics
4. Actions sportives, culturelles et de loisirs
- Conception et mise en œuvre des manifestations et des activités culturelles entrant dans le cadre de la saison culturelle
- Développement de l'enseignement musical spécialisé
- Conception et mise en œuvre des manifestations et des activités culturelles et sportives contribuant à la promotion du territoire et intéressant au minimum 6 communes
- Participation à l'organisation des manifestations culturelles ou sportives contribuant à la promotion du territoire, intéressant au minimum 6 communes, et soutenue par au minimum 2 partenaires
- Mise en œuvre d'animations pédagogiques auprès des écoles en conce1tation avec les enseignants
- Soutien aux structures existantes de spectacle cinématographique
- Soutien à la mise en réseau des bibliothèques et médiathèque s existantes sur le territoire de la CCSMT
- Coopération décentralisée
- Soutien aux associations regroupant plusieurs clubs de football ayant pour objectif l'encadrement des jeunes par des professionnels
- Prise en charge du matériel utilisé par la section pêche du collège de Nouâtre : entretien et investissement
5. Actions en faveur de l'agriculture
- Soutien, par le financement d'études de projet de développement dans le cadre des dispositions légales en vigueur, des filières agricoles organisées :
• fromage de Sainte-Maure,
• filière caprine,
• les filières du pôle «qualité élevage Touraine»
• les nouvelles filières organisées en devenir sur le territoire
- Politiques de développement et de diversification agricole dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
- Développement des bioénergies, des énergies renouvelables des filières organisées.
Sur le Territoire de l’ancienne CC du Bouchardais (cf annexe 1)
1. Aménagement numérique :
Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Ouve1t
Touraine Cher Numérique
2. Transport :
- Etude et mise en place d'un système de transport à la demande
- Organisation, gestion des transports scolaires :
La Communauté de Communes agira en tant qu'organisateur secondaire par délégation du Département, pour les transports scolaires à destination :
- des établissements scolaires de Chinon,
- du Collège de L'Ile Bouchard,
- des Regroupements pédagogiques du Canton de L'ile Bouchard
Pour tenir compte de la carte scolaire, la Communauté de Communes pourra intervenir hors de son territoire géographique par voie de convention pour le transp01t des élèves en direction des établissements publics extérieurs : regroupements pédagogiques, classes spécialisées.
3. Actions sportives, culturelles et de loisirs :
Conception et mise en œuvre d'activité s culturelles entrant dans le cadre d'une programmation annuelle, validée par la Communauté de communes Manifestations sportives exceptionnelles
4. Actions dans le domaine scolaire
Collège de L’Ile Bouchard : participations pour fournitures scolaires, foyer socio-éducatif, UNSS (Union Nationale Sports Scolaires).
Participation financière en lieu et place des communes-membres aux interventions du RASED (Réseau d' Aides Spécialisés aux Elèves en Difficulté) dans les écoles pnma1res.
Coordinat ion et appui aux communes pour l'organisation des nouvelles activités périscolaires (NAP)
Sur le Territoire de l'ancienne CC du Pays de Richelieu (cf annexe 2)
1. En matière d'actions touristiques :
- Etude, réalisation et gestion de nouveaux équipements à vocation touristique qui réunissent les critères cumulatifs suivants :
- les équipements à créer, dont le rayonnement dépasse le territoire de la Communauté, qui augmentent l'attrait du territoire et ont vocation à être recensés dans les dépliants touristiques
- les équipements touristiques que l'on ne retrouve ou ne retrouvera pas dans toutes les communes
- les équipements qui assurent la promotion et la mise en valeur de l'ensemble des richesses touristiques cantonales
- Elaboration, coordination et animation de la politique du tourisme sur le territoire communautaire
2. Aménagement numérique:
Mise en œuvre d'un réseau public de communications électroniques.
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Touraine Cher Numérique
3. En matière de transport :
Organisation, gestion des transports scolaires. Pour tenir compte de la carte scolaire, la communauté de communes pourra intervenir hors de son territoire géographique par voie de convention pour le transport des élèves en direction des établissements publics situés à l'extérieur
4. En matière d'actions sportives, culturelles et de loisirs :
- Conception et mise en œuvre d'activités de loisirs, spo1tives et culturelles revêtant un caractère communautaire, actions facilitant le fonctionnement de ces activités (ex transpo,ts).
Sont d'intérêt communautaire:
- Pour les activités sportives :
La coordination des actions multisports sur le territoire de la première catégorie jusqu'à la catégorie précédant celle des seniors
- Pour les activités culturelles :
Toute action favorisant l'enseignement musical sur le territoire
La conception et la mise en œuvre d'activités culturelles entrant dans le cadre d'une programmation annuelle
- Coordination et soutien aux actions d'animation, de mise en valeur et de restauratio n du patrimoine bâti, archéologique, ethnologique.
5. Collège de Richelieu :
Gestion du collège de Richelieu (extension par convention à des communes extérieures au canton, et à des collèges extérieurs au canton) pour la durée des emprunts
6. Caserne de gendarmerie
Création, gestion, entretien et aménagement de la caserne de gendarmerie
7. Centres de secours :
Création, aménagement, entretien et gestion des centres de secours, sous respect des mticles L 1424 - 1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La Communauté de communes interviendra par voie de convention pour les communes rattachées à des centres de secours extérieurs.
ARTICLE 5 : Lorsque les compétences exercées par la Communauté de communes Touraine Val de Vienne sont subordonnées à la reconnaissance d' un intérêt communautaire, l' EPCJ dispose d'un délai de deux ans à compter de l' entrée en vigueur du présent arrêté pour le définir. Pendant cette période transitoire, ces compétences sont exercées par le nouvel EPCI en tenant compte de l' intérêt communautaire défini par chacune des communautés de communes préexistantes.
ARTICLE 6 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : L' ensemb le des personnels employés par chaque organisme fusionné est transféré à la nouvelle communauté de communes issue de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes en application de l' arti cle L 5211 -41-3 III du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées est transféré à la communauté de communes, issue de la fusion en application de l'article L 5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 : Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes « Touraine Val de Vienne» seront assurées par le trésorier de L’Ile Bouchard.
ARTICLE 10: L'intégralité de l'actif et du passif des structures fusionnées est transféré à la Communauté de Communes« Touraine Val de Vienne ».
ARTICLE 11 : Les résultats de fonctionnement et d'investissement de chacun des EPCI fusionnés sont repris par la Communauté de communes« Touraine Val de Vienne».
ARTICLE 12: L'organe délibérant de la Communauté de Communes « Touraine Val de Vienne» est compétent pour voter les comptes administratifs et les comptes de gestion 2016 des Communauté de communes du Bouchardais, du Pays de Richelieu et de Sainte-Maure-de-Touraine.
ARTICLE 13: À compter du 1r• janvier 2017, la Communauté de Communes
« Touraine Val de Vienne» disposera d'un budget annexe : déchets ménagers et assimilés.
ARTICLE 14 : Les conséquences de la fusion des Communautés de communes du Bouchardais, du Pays de Richelieu et de Sainte-Maure-de-Touraine sur les structures intercommunal es dont elles sont membres ou auxquelles adhèrent leurs communes membres feront l'objet d'arrêtés complémentaires.
ARTICLE 15: Au 1er janvier 2017, la Communauté de communes Touraine Val de Vienne est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée prévue à l'article L 5211-29 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d' Indre-et-Loire- 37 925 Tours Cedex 9
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la
Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours co ntentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai. Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 17 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Sous-Préfet de
!' Arrondissement de Chinon et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, aux Maires des communes concernées ainsi qu'à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bouchardais, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Richelieu, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Sainte-Maure-de-Touraine et à Monsieur la Trésorier de L'ile Bouchard. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire