Autorisations du Droit des Sols
Tout projet de construction, d'aménagement ou de travaux de modification d'un bâtiment existant nécessite une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir...).
L'application du droit des sols (ADS) consiste à s'assurer de la bonne application des règles d'urbanisme sur votre commune.
Les règles d'urbanisme :
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s'imposent à tous, même lorsque aucune autorisation n'est requise et leur non-respect est pénalement sanctionné,
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ne règlent pas les problèmes de droit privé (vue, ensoleillement, servitudes de passage...) : les autorisations sont toujours délivrées "sous réserve du droit des tiers",
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sont indépendantes des règles de construction (sauf en matière de sécurité incendie et d'accessibilité pour les établissements recevant du public par exemple).
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux
Les informations sur le site Service Public
Les informations sur le site Service Public
A partir du 1er novembre 2021
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Le service est ouvert à PORTS-sur-Vienne depuis le 1er Novelbre 2021
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le traitement des autorisations du Droit des Sols sera entièrement dématérialisé pour la commune de PORTS-sur-Vienne
- Dépôt des documents en ligne
- Instruction dématérialisée
- Retour de l'arrêté du maire sous forme dématérialsée
Pour déposer les documents d'urbanisme en ligne